CRTC
Ententes d'accès aux immeubles
Conformément à la décision de télécom CRTC 2003-45, Fourniture de services de télécommunication aux clients d'immeubles à logements multiples, publiée le 30 juin 2003, Vidéotron rend publique les modalités et conditions de toutes ses ententes conclues avec un propriétaire d'immeuble à logements multiples (ILM) lui permettant de desservir un client dans cet ILM.
RECHERCHE des modalités et conditions d'une entente d'accès écrite conclue entre Vidéotron et le propriétaire d'un ILM. Seuls les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires.
Entente d'accès non écrite
Pour savoir si Vidéotron a conclu une entente d'accès non écrite avec un propriétaire d'ILM, veuillez adresser votre demande par courriel aux Affaires immobilières de Vidéotron.
Seules les demandes des entreprises de services locaux de télécommunications dûment reconnues par le CRTC seront répondues. Dans votre demande, veuillez clairement indiquer: 1) le nom et les coordonnées de votre entreprise de services locaux de télécommunications; 2) le nom de l'immeuble, s'il y a lieu, ainsi que l'adresse exacte de l'ILM en question; et 3) le nom du propriétaire ou gestionnaire de l'ILM.
Si Vidéotron détient une entente d'accès non écrite avec le propriétaire ou le gestionnaire de cet ILM, conformément à la décision de télécom CRTC 2003-45, celle-ci sera produite et accessible sur le présent site Web dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Une confirmation vous sera envoyée par courriel à cet effet.